EXPERTISE - RESTAURATION - FISCALITE

Plusieurs services sont mis à votre disposition par la Galerie Philippe Kozak :

Expertise

Nous effectuons à votre demande des expertises de vos objets dans le cadre de ventes, collections, inventaires, successions et partages. Elles permettent également d'authentifier et d'estimer vos objets en cas de sinistre auprès des compagnies d'assurance.

Le tarif des expertises dépend de la quantité des objets expertisés, du volume des recherches à effectuer ainsi que des déplacements éventuels à envisager.

Pour tout renseignement, merci de bien vouloir nous joindre

par téléphone au : + 33 (0)3 27 47 11 48

ou par mail : contact@galeriekozak.com

Restauration

Un service de restauration de vos tableaux et sculptures est à votre disposition à la Galerie Philippe Kozak. Il est effectué par des professionnels exerçant auprès des galeristes, musées et institutions. Un devis gratuit peut être établi après examen de l'oeuvre à restaurer et relevé des interventions à réaliser; en peinture, ces interventions consistent principalement au traitement de la couche picturale (manques, nettoyage, peinture écaillée ou ternie, vernis jauni, etc...), et au traitement du support (toile trouée, déchirée, distendue,...); en sculpture, elles concernent surtout les fêles, manques de matière et patines.

Fiscalité et Législation

Nous évoquons les textes de loi ci-après à titre indicatif, ils ne peuvent engager notre responsabilité. Susceptibles d'être modifiés au cours du temps par les pouvoirs publics, il vous appartient de vérifier leur application auprès des autorités compétentes.

I. Fiscalité relative aux oeuvres d'art concernant les entreprises et les particuliers

L'achat d'oeuvres d'art présente de nombreux avantages fiscaux pour les entreprises comme pour les particuliers.

Les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises. Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires minorée du total des déductions mentionnées à l’article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. L’œuvre est enregistrée en immobilisation et doit être exposée dans les locaux pendant 5 ans. (Article 238Bis AB du code général des impôts)

En contre-partie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les oeuvres acquises, au public.
Pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

Dans le cas d'achat d'oeuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'oeuvre.

• Concernant les entreprises,
  • La défiscalisation est de 100% du prix d'achat déduit en frais généraux ou de l'impôt sur les sociétés, déduction de 100% du prix d'achat répartie à parts égales sur 5 ans
  • La loi est applicable
    • à l'achat d'une oeuvre d'art originale
    • à la commande d'une oeuvre d'art

  d'un artiste contemporain vivant professionnel.

  Pour les professions libérales et sociétés individuelles, pour les cadeaux d'entreprise, la déduction est en frais.

  Pour les entreprises asujetties à l'impôt sur les sociétés, la déduction de 100% du prix d'achat est répartie à parts égales sur 5 ans.

  Les entreprises avancent la trésorerie et défiscalisent de l'impôt sur les sociétés 100% du prix d'achat à parts égales sur 5 ans (prix de l'oeuvre + frais)

  Trois conditions sont nécessaires pour bénéficier de cette disposition :

  1. L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, cette disposition fiscale pouvant être étendue aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en nom collectif.
  2. L'oeuvre doit être visible et accessible au personnel et aux visiteurs pendant 5 ans.
  3. L'oeuvre doit être une oeuvre originale d'un artiste contemporain vivant, professionnel (l'artiste doit être inscrit à la Maison des Artistes (=Sécurité Sociale des artistes) et/ou présenté par une galerie d'art enregistrée au Registre du Commerce.

  Au niveau comptable, les dépenses en achat d'oeuvres d'art de ce type ajoutées à celles investies dans le mécénat ne doivent pas dépasser 5 pour mille du Chiffre d'Affaires de l'année. Les excédents peuvent être reportés sur les exercices suivants.

  L'article de loi : Code général des impôts Article 238 bis AB modifié par la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 -art. 70 JORF 31 décembre 2005, dit ceci :

  "Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

  La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de la'rticle 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article. pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

  L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve. L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas."

   

• Concernant les particuliers,
• d'une part, les oeuvres d'art originales ne sont pas assujetties à l'ISF,
• d'autre part, elles rentrent dans le forfait de 5% des droits de succession.

La plus value d'une oeuvre d'art est soumise au régime général des plus-values :

• Lorsque l'on a trace de la date de possession d'une oeuvre (facture d'achat, de restauration, inventaire de succession, de patrimoine pour assurance, de garde, ..) la plus-value est calculée comme celle de l'immobilier avec une exonération au bout de 12 ans.
• Dans le cas contraire, la plus-value est évaluée forfaitairement à 5% du prix d'acquisition.

Valeur d'assurance :

• Dans le cadre d'un contrat d'assurance spécifique " oeuvres d'art", la compagnie d'assurance sera tenue de communiquer à l'administration fiscale, en cas de demande de celle-ci, le contrat d'assurance souscrit. La valeur d'assurance figurant sur le contrat vaut alors valeur de succession, et pour faire preuve du contraire, les biens devront être mis en vente.
• Dans le cas d'un contrat d'assurance multirisque habitation en valeur déclarée, il sera nécessaire en cas de sinistre de prouver l'existence et la valeur des biens établie avant le sinistre. Nous vous conseillons pour ce faire de disposer d'un inventaire détaillé de vos biens et étayé par des photos et descriptifs précis. La réalisation de tels inventaires peut être réalisé par nos soins (voir volet "expertise" plus haut)

II. Législation relative aux oeuvres d'art

Cette page, élaborée en mai 2012, évoque les textes de lois en vigueur à ce moment, relatifs à la fiscalité et à la législation concernant les oeuvres d'art. Ils sont cités à titre indicatif et susceptibles comme tout texte de loi d'être remaniés ou actualisés par les autorités législatives. De ce fait, ils n'engagent pas notre responsabilté et nous vous invitons à les vérifier auprès des autorités compétentes de votre choix.

Les oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité sont définis par le Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 98 A

Les objets d’antiquité sont définis dans le bulletin officiel des douanes comme des biens meubles, autres que des œuvres d’art et des objets de collection, ayant plus de 100 ans d’âge.

Les objets d'antiquité, d'art ou de collection sont exonérés d'ISF.

Sont concernés : les oeuvres d'art ( tapis et tapisseries, tableaux, peintures, dessins faits entièrement à la main, gravures, estampes et lithographies originales, statues et sculptures originales, céramiques, émaux sur cuivre, photographies,...), les objets de collection (numismatique, livres, véhicules...), les objets d'antiquité de plus de 100 ans d'âge. Concernant les objets de moins de 100 ans d'âge, ne pouvant donc pas être considérés comme objets d'antiquités, peuvent bénéficier de l'exonération d'ISF ceux qui présentent un intérêt artistique ou culturel, valorisé par le marché de l'art.

Deux régimes d’imposition peuvent s’appliquer lorsqu’un investisseur, personne physique,  réalise une plus-value lors de la cession d’objets d’art, de collection ou d’antiquité :

1. Une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de vente
Les cessions à titre onéreux ainsi que les exportations d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont en principe soumises à une taxe forfaitaire de 5 % qui s’applique au prix de vente.
Toutefois lorsque le montant du prix de vente est inférieur à 5 000 €, la cession est exonérée de toute imposition.

2. Une option pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles
Le propriétaire ayant en sa possession la preuve d’acquisition du bien faisant l’objet de la cession peut avoir intérêt à opter, en lieu et place de la taxe forfaitaire, pour le régime général de taxation des plus-values sur biens meubles.

Il sera alors imposable sur la plus-value uniquement au taux de 19 % auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux (13,5 %) soit un taux global de 32,5 %.
Il est toutefois appliqué à la plus-value une décote de 10 % par année de détention à partir de la 3e année, permettant une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux après 12 ans de détention.

 

Les droits de succession :
Si les œuvres d’art, de collection ou d’antiquité ne sont pas exonérées de droit de succession, sauf lorsque le détenteur en fait don à l’État ou à certains musées, ils sont toutefois soumis à un système particulier d’évaluation.
Les objets d’antiquité sont évalués comme n’importe quel meuble meublant même s’ils sont destinés à l’usage et à l’ornement d’un logement. Les tableaux, les statues et les porcelaines sont considérés comme des meubles meublants lorsqu'ils font partie d'une décoration d'appartement. A contrario, les biens placés dans une collection ou une galerie perdent cette qualification.

Enfin, concernant l'exportation des oeuvres d'art : un point sur l'exportation des oeuvres d'art est disponible sur le site de la Gazette Drouot.

Pour toute information, se reporter au site internet de la Douane.